C-26, r. 265 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des technologues professionnels

Article 7 Versions de la disposition

2022-11-01

7. Le technologue professionnel qui exerce sa profession dans le domaine de l’orthèse ou de la prothèse consigne ou insère dans chaque dossier les éléments ou les renseignements suivants:

1°  la date d’ouverture du dossier;

2°  le nom du client, son adresse, son numéro de téléphone et son numéro d’assurance maladie dans les cas visés à la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);

3°  si le client est mineur, inapte ou incapable, le nom de son tuteur ou de son représentant;

4°  le cas échéant, le nom de la personne physique ou morale qui défraie le coût des services professionnels;

5°  l’âge, le sexe, la taille et le poids du client;

6°  le nom et l’adresse du professionnel qui a dirigé le client vers le technologue professionnel, le cas échéant;

7°  toute ordonnance faite par un professionnel habilité par la loi et le rapport qui lui est fourni;

8°  le cas échéant, la date et le motif de toute référence à un professionnel ainsi que le nom de ce dernier;

9°  l’information concernant l’état du client incluant la description des antécédents et des conditions associées à cet état, la description des problèmes identifiés, et le cas échéant, la liste des médicaments dont il déclare faire usage;

10°  le plan d’intervention et de traitement correspondant à chaque problème ainsi que les renseignements fournis au client;

11°  les notes sur l’évolution de l’état du client et ses réactions à l’intervention et les rapports d’évaluation ou d’intervention;

12°  la description de l’orthèse ou de la prothèse fournie au client;

13°  la description des ajustements ou des réparations requises ou effectuées à l’orthèse ou à la prothèse;

14°  la copie des toutes notes d’honoraires et, le cas échéant, une mention à l’effet que le paiement a été effectué.

Lorsque le technologue professionnel visé par le présent article est directeur d’un laboratoire, il se conforme, en outre, à l’article 142 du Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus (chapitre L-0.2, r. 1).

Décision 2005-09-14, a. 7.

2019-01-01

7. Le technologue professionnel qui exerce sa profession dans le domaine de l’orthèse ou de la prothèse consigne ou insère dans chaque dossier les éléments ou les renseignements suivants:

1°  la date d’ouverture du dossier;

2°  le nom du client, son adresse, son numéro de téléphone et son numéro d’assurance maladie dans les cas visés à la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);

3°  si le client est mineur, inapte ou incapable, le nom de son tuteur, de son curateur ou de son représentant;

4°  le cas échéant, le nom de la personne physique ou morale qui défraie le coût des services professionnels;

5°  l’âge, le sexe, la taille et le poids du client;

6°  le nom et l’adresse du professionnel qui a dirigé le client vers le technologue professionnel, le cas échéant;

7°  toute ordonnance faite par un professionnel habilité par la loi et le rapport qui lui est fourni;

8°  le cas échéant, la date et le motif de toute référence à un professionnel ainsi que le nom de ce dernier;

9°  l’information concernant l’état du client incluant la description des antécédents et des conditions associées à cet état, la description des problèmes identifiés, et le cas échéant, la liste des médicaments dont il déclare faire usage;

10°  le plan d’intervention et de traitement correspondant à chaque problème ainsi que les renseignements fournis au client;

11°  les notes sur l’évolution de l’état du client et ses réactions à l’intervention et les rapports d’évaluation ou d’intervention;

12°  la description de l’orthèse ou de la prothèse fournie au client;

13°  la description des ajustements ou des réparations requises ou effectuées à l’orthèse ou à la prothèse;

14°  la copie des toutes notes d’honoraires et, le cas échéant, une mention à l’effet que le paiement a été effectué.

Lorsque le technologue professionnel visé par le présent article est directeur d’un laboratoire, il se conforme, en outre, à l’article 142 du Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus (chapitre L-0.2, r. 1).

Décision 2005-09-14, a. 7.

2012-09-01

7. Le technologue professionnel qui exerce sa profession dans le domaine de l’orthèse ou de la prothèse consigne ou insère dans chaque dossier les éléments ou les renseignements suivants:

1°  la date d’ouverture du dossier;

2°  le nom du client, son adresse, son numéro de téléphone et son numéro d’assurance maladie dans les cas visés à la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);

3°  si le client est mineur, inapte ou incapable, le nom de son tuteur, de son curateur ou de son représentant;

4°  le cas échéant, le nom de la personne physique ou morale qui défraie le coût des services professionnels;

5°  l’âge, le sexe, la taille et le poids du client;

6°  le nom et l’adresse du professionnel qui a dirigé le client vers le technologue professionnel, le cas échéant;

7°  toute ordonnance faite par un professionnel habilité par la loi et le rapport qui lui est fourni;

8°  le cas échéant, la date et le motif de toute référence à un professionnel ainsi que le nom de ce dernier;

9°  l’information concernant l’état du client incluant la description des antécédents et des conditions associées à cet état, la description des problèmes identifiés, et le cas échéant, la liste des médicaments dont il déclare faire usage;

10°  le plan d’intervention et de traitement correspondant à chaque problème ainsi que les renseignements fournis au client;

11°  les notes sur l’évolution de l’état du client et ses réactions à l’intervention et les rapports d’évaluation ou d’intervention;

12°  la description de l’orthèse ou de la prothèse fournie au client;

13°  la description des ajustements ou des réparations requises ou effectuées à l’orthèse ou à la prothèse;

14°  la copie des toutes notes d’honoraires et, le cas échéant, une mention à l’effet que le paiement a été effectué.

Lorsque le technologue professionnel visé par le présent article est directeur d’un laboratoire, il se conforme, en outre, à l’article 142 du Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2, r. 1).

Décision 2005-09-14, a. 7.